Coronavirus : Stop Covid serait-elle devenue une application expérimentale ?

Le 27 mai 2020, en soulignant la tardiveté du déploiement de Stop Covid, de nombreux députés ont  jugé cette application inefficace et lui ont refusé leur vote face à l’atteinte aux libertés individuelles. Si cette crise sanitaire d’une ampleur exceptionnelle devait définitivement terminée ces jours-ci, avec la fin du confinement la mission d’intérêt public de

Consentement personnel : le plan d’action et la période d’adaptation de la CNIL validés

Le Conseil d’Etat rejette le recours contre la décision de la CNIL d’organiser une concertation pour la publicité ciblée,  et l’expression du consentement et une période d’adaptation aux acteurs du secteur L’arrêt du 16 octobre du Conseil d’Etat Quelques extraits de cette décision. La mise en œuvre d’un plan d’action sur le consentement …… ,

Une législation nationale peut-elle interdire la diffusion mondiale d’une information que son juge qualifie d’illicite car diffamatoire ?

Le 3 octobre 2019, la Cour de justice où il était question d’allégations diffusées sur Facebook, indique que ces informations quand elles sont qualifiées d’atteintes portées à l’honneur peuvent être interdites par un juge national sur l’ensemble du réseau. Mais attention, il ne s’agit pas de voir dans cette décision une obligation à la charge

Moteur de recherche et territoires face aux demandes de déférencement

Deux arrêts de la Cour de justice sont rendus ce mardi 24 septembre 2009 sur des questions préjudicielles à l’initiative du Conseil d’Etat, le 24 février 2017, puis le 19 juillet 2017. Les arrêts de la Cour de justice – l’affaire C‑136/17, là –  l’affaire C‑507/17, là A°) Sur les obligations des moteurs de recherche au

Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Le règlement sur la protection des données,  on le sait, à augmenter la responsabilité des différents acteurs professionnels qui utilisent des données personnelles. Au cœur du dispositif, le responsable du traitement. Encore que l’arrêt de la Cour de justice du 5 juin 2018 ne soit pas intervenu en application de ce règlement mais de la

Les nouveaux pouvoirs des agents de la CNIL, la majorité numérique à 15 ans et l’action de groupe.

Des différentes dispositions votées en 1ère lecture, le 13 février 2018, par l’Assemblée Nationale trois sont à rappeler par leurs conséquences pratiques particulièrement importantes les pouvoirs des agents de la CNIL la majorité numérique, et le bénéfice de l’action de groupe. Le texte voté le 13 février 2018 est ici. ( Les nouveaux droits tels

Données personnelles : pourquoi faut-il une loi nationale pour le RGPD ?

Le règlement laisse aux États des marges de manœuvre une cinquantaine dit le projet de loi, mais les États en les utilisant ne risquent-ils de porter atteinte au RGPD par exemple en prenant des dispositions nationales qui auraient des effets contraires, ou encore en laissant des trous ?  Cette problématique va d’ailleurs bien au-delà puisque

Quantité des données conservées et finalité de leur conservation

RGPD et les PME et TPE Avec le développement du numérique, les données sont au coeur de la création de valeur. Toutefois, certaines de ces données, parce qu’elle sont qualifiées de données personnelles, peuvent mettre en péril l’entreprise.  A partir du 28 mai 2018, le RGPD contraint les entreprises à organiser dès la conception de

Le responsable du traitement au RGPD

RGPD et les PME et TPE Nous intervenons aux côtés du responsable du traitement. Mais dans l’entreprise qui exerce réellement ces fonction ? Au cœur du RGPD, le responsable du traitement. Tout n’est pas nouveau dans la règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel,

Données personnelles : le règlement 2016/679 dit RGPD et les petites et moyennes entreprises

« Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l’humanité ». Quel est le prix à payer par les entreprises pour rendre compatible leur emploi des données avec cet objectif posé au 4ème considérant du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes