Prescription de l’action en annulation du brevet français : un point de départ flottant.

Prescription action nullité,

Article de Philippe Schmitt publié le 11 février 2016 sur le site du village de la justice, là La période transitoire de la loi du 17 juin 2008 étant écoulée, l’action en nullité du brevet est-elle soumise à l’article 2224 du Code civil et dans l’affirmative où fixer le point de départ de sa prescription ?

Lire la suite

Brevet et arbitrage

Arbitrage, , ,

Les litiges en matière de brevets peuvent-ils être soumis valablement à une juridiction arbitrale ? Si l’article L615 – 17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le recours à l’arbitrage, la délivrance et la validité d’un brevet constituent des questions qui concernent l’autorité publique et à ce titre, sont exclues de l’arbitrage par l’article

Lire la suite

Le procès en annulation de brevet

Brevet, Contrefaçon, Prescription action nullité, , , , , , , , ,

Le brevet bien que délivré par l’INPI et la partie française d’un brevet européen peuvent encore voir leur validité contestée devant une juridiction française. La  demande en nullité du brevet est présentée soit par une assignation devant le Tribunal de grande instance, le procès en nullité du brevet à titre principal, soit à titre reconventionnel

Lire la suite

Le procès en contrefaçon de brevet

Avocat et CPI, Contrefaçon, Défense du brevet, , , , , , , , , , , , , ,

La contrefaçon de brevet  permet de sanctionner différents actes relatifs à la fabrication ou à l’utilisation du produit ou du procédé, objet du brevet, ainsi qu’à des comportements commerciaux en rapport avec ceux-ci. L’action en contrefaçon de brevet est engagée par une assignation devant le Tribunal judiciaire ( anciennement le Tribunal de grande instance) La

Lire la suite

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ?

Limitation de brevet, , ,

Limitation de brevet : À quel moment l’INPI est-il compétent pour limiter la partie française d’un brevet européen ? Article de Philippe Schmitt publié le 18 octobre 2011 sur le site du village de la justice La limitation de brevet connait un succès certain. Néanmoins, quand il s’agit de la partie française d’un brevet européen,

Lire la suite

Le brevet

Brevet, , , , , , , , , ,

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui est délivré par un office de propriété industrielle. Actuellement, un brevet pour être valable en France a été examiné : par l’Institut National de la Propriété Industrielle, l’INPI, ou par l’Office Européen des Brevets, l’OEB. Dans le premier cas, il s’agit d’un brevet français dans le

Lire la suite

CCP à multiples principes actifs : la Cour de Cassation et la Cour de Paris attendent la décision de la CJUE

Actualités, CCP à plusieurs principes actifs, , ,

Pour compléter l’article sur les CCP à multiples principes actifs, la Cour de Cassation, le 10 mai 2011,  et la Cour de Paris, le 11 mai 2011, ont ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE saisie par les juridictions et autorités britanniques qui ont à connaître des CCP à

Lire la suite