Les litiges en matière de brevets peuvent-ils être soumis valablement à une juridiction arbitrale ? Si l’article L615 – 17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit le recours à l’arbitrage, la délivrance et la validité d’un brevet constituent des questions qui concernent l’autorité publique et à ce titre, sont exclues de l’arbitrage par l’article 2060 du Code civil.

Mais un arbitre peut néanmoins apprécier la validité d’un brevet pour se prononcer au regard des questions contractuelles qui lui sont soumises. C’est la solution retenue par la Cour d’appel de Paris , le 28 février 2008 « … La question de la validité du brevet débattue de manière incidente à l’occasion d’un litige de nature contractuelle peut, ainsi que le relève l’arbitre, lui être soumise, l’invalidité éventuellement constatée n’ayant, pas plus que s’il s’agissait de la décision d’un juge, d’autorité de la la chose jugée car elle ne figure notamment pas au dispositif, qu’elle n’a d’effet qu’à l’égard des parties, de même d’ailleurs qu’une décision en faveur de la validité, les tiers pouvant toujours demander la nullité du brevet pour les mêmes causes ; »

Les brevets pourraient révéler d’autres spécificités en ce qui concerne l’arbitrage

Si l’article 1520 du Code de procédure civile limite les cas d’ouverture de l’arbitrage, à propos d’un recours dont était saisi la Cour d’appel de Paris, celle-ci, le 23 septembre 2014, a interrogé par une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union : « Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence »

Le 18 novembre 2015, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.

Selon la réponse que donnera la Cour de justice, verra-t-on les sentences arbitrales en matière de contrat de cession ou de licence de brevet soumises au contrôle de la Cour de Paris quand seront en cause des questions de droit communautaire de la concurrence et pourquoi pas, les différentes dispositions issues des directives et des règlements qui concernent les brevets ?